Exonération taxe foncière

Mar 09 Mars, 2010

Principe en vigueur
Les constructions réputées immeubles par nature, au sens de l'article 518 du Code Civil, ne sont pas toutes imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour qu'une imposition soit établie, il est en effet nécessaire que ces constructions remplissent certaines conditions :

Elles doivent être fixées au sol à perpétuelle demeure :
La construction doit être reliée au sol de telle façon qu'il soit impossible de la déplacer sans la démolir. Tel est le cas si la construction repose sur des fondations ou une assise en maçonnerie ou en ciment.

Elles doivent présenter le caractère de véritables bâtiments :
Une construction fixée au sol à perpétuelle demeure doit enfin, pour être passible de la taxe foncière, présenter le caractère d'un véritable bâtiment, eu égard à sa nature, sa destination, son importance, son mode d'établissement et sa fixité.

Les éoliennes, puisqu'elles peuvent être démontées, n’entrent donc pas dans ce cadre et ne sont pas imposables à la taxe foncière.

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