Pour les sociétés déficitaires l’année de l’acquisition de l’éolienne, il est possible de pratiquer le report en arrière du déficit (ou "Carry-back") :
Il s’agit de reporter un déficit subi pendant un exercice sur les bénéfices non distribués d'exercices précédents en faisant apparaître un excédent d'impôt sur les sociétés et donc une créance d'égal montant sur le Trésor (créance correspondant au tiers du prix de l’éolienne pour les clients imposés à 33%).
Votre société a dégagé un déficit ? Plutôt que de reporter ce déficit sur le bénéfice des années suivantes, pourquoi ne pas le reporter en arrière et obtenir une créance fiscale ?
Il s'agit d'une option relativement méconnue. Il existe en effet deux façons d'imputer un déficit:
le report en avant, qui est le régime de droit commun permettant d'imputer le déficit d'une année N sur les exercices suivants jusqu'à son absorption totale par les bénéfices.
le report en arrière, qui est un régime optionnel ouvert aux entreprises soumises à l'IS uniquement (article 220 du Code Général des Impôts).
Naissance d'une créance sur le Trésor :
L'imputation des déficits sur les bénéfices antérieurs ne donne pas lieu à un remboursement immédiat de l'IS acquitté au titre du bénéfice imputé mais fait naître une créance sur le Trésor public.
Le montant de cette créance est égal au montant du déficit reporté multiplié par le taux de l'IS applicable à l'exercice de réalisation du bénéfice imputé (33,33%).
Un taux réduit de 15% est applicable sur les premiers 38 120 € de bénéfice pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 7 630 K€ (exercice à fin 2007) et dont le capital entièrement libéré est détenu pour 75 %, au moins, par des personnes physiques.
Cette créance sur le Trésor a plusieurs finalités :
Pour payer l'IS La créance sur le Trésor servira, dans un premier temps, à payer l'IS dû au titre des exercices clos les cinq années suivantes. Cette imputation est effectuée sur les acomptes d'IS, puis sur le solde de l'IS. En revanche, la créance ne peut servir au paiement de la contribution sociale de 3,3% (pour les sociétés dont l'IS excède 763 000 €), ni à celui de l'IFA (société dont le chiffre d'affaires excède 400 000 €).
Pour acquitter d'autres dettes fiscales Plutôt que d'en demander le remboursement, l'entreprise peut choisir d'utiliser la créance de report en arrière du déficit pour acquitter les autres dettes fiscales dont elle est redevable (TVA, TVTS, taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage...).
Pour offrir une garantie auprès des banques La créance sur le Trésor est inaliénable et incessible. Elle peut toutefois être cédée, à titre de garantie, à un établissement de crédit (loi Dailly).
Créance remboursable après cinq ans :
A l'issue du délais de cinq ans, la créance qui n'a pas été utilisée pour payer l'IS est remboursée à l'entreprise. Dans l'hypothèse où la créance aurait été mobilisée auprès d'un établissement de crédit, c'est l'établissement de crédit qui obtiendrait le remboursement de la créance qui lui a été transférée à titre de garantie.
