| Permis de construire |
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Site classé ou inscrit : Consulter le plan des servitudes annexe du Plan d'Occupation des Sols (POS) ou du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune pour connaitre le périmètre autour duquel le site est classé. A noter que l’installation d’une éolienne est possible dans un parc naturel même si elle est déconseillée ; les responsables du parc n’ont aucun pouvoir règlementaire pour l’interdire.
Le permis de construire est obligatoire dès que l’ensemble des pièces fixes (c'est à dire le mât surmonté de la nacelle, à l'exclusion des pales) dépasse 12 m. Nous vous accompagnons dans les démarches administratives nécessaires à l'implantation de votre éolienne Textes à l'appui :
« L'implantation d'une éolienne, ou de toute autre construction ne générant pas de surface de plancher, n'est soumise à aucune autorisation au titre de l'urbanisme lorsque ces constructions ont une hauteur inférieure à 12m. Un refus d'autorisation d'urbanisme ne pourrait être fondé sur les problèmes de voisinage susceptibles d'être créés, ceux-ci ne relevant pas de la législation de l'urbanisme mais des relations civiles entre les propriétaires. » (Texte publié au Journal Officiel du Sénat du 15 novembre 2007) « Les travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres sont soumis à notice d'impact. Lorsque la hauteur du mât est supérieure à 50m, les travaux d'installation sont soumis à étude d'impact et à enquête publique. Toutefois, comme le rappelle l'article L. 122-1 du code de l'environnement, sont soumis à étude d'impact ou notice d'impact tous les travaux d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation, ainsi que les documents d'urbanisme. Or l'implantation d'une éolienne d'une hauteur inférieure à 12 mètres n'étant ni soumise à un permis de construire, ni à déclaration de travaux, il en résulte que la notice d'impact n'est pas obligatoire. » (Article R. 122-9 du code de l'environnement) |
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